A-2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Un membre du comité doit se récuser à l’égard d’un candidat lorsque son impartialité pourrait être mise en doute, notamment lorsqu’il:

1°  est ou a déjà été le conjoint du candidat;

2°  est le parent ou l’allié du candidat, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement;

3°  est l’associé, l’employeur ou l’employé du candidat ou l’a été au cours des 10 dernières années; toutefois le membre qui est dans la fonction publique n’a l’obligation de se récuser à l’égard d’un candidat que s’il est ou a été sous sa direction immédiate ou s’il est ou a déjà été son supérieur immédiat.

Lorsqu’un membre du comité se récuse, est absent ou est empêché d’agir, la décision est prise par les autres membres.

Décision 1384, a. 5.